Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
CORYMBE DESIGN, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 9 rue Jacques Guéroult, 14540 Soliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 108 830 282, représentée par ses co-gérants Maxime Labesse et Renan Clément, exploitant sous le nom commercial CORYMBE DESIGN, le site https://www.corymbe-design.fr (ci-après « Corymbe Design » ou « le Prestataire »).
Et toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel ayant accepté un devis émis par Corymbe Design (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et régissent l'ensemble des prestations de design produit, conseil, recherche, prototypage et accompagnement réalisées par Corymbe Design. Elles excluent expressément toute application du droit de la consommation et sont distinctes des Conditions Générales de Vente applicables à l'activité d'auto-édition d'objets.
Tout devis accepté par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document d'achat ou CGV du Client, sauf accord écrit contraire.
Corymbe Design se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Pour toute question relative à l'exécution d'une mission ou à une réclamation, le Client peut contacter CORYMBE DESIGN à l'adresse : contact@corymbe-design.fr ou par courrier au : 9 rue Jacques Guéroult, 14540 Soliers.
Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, ont la signification ci-après :
Corymbe Design est un studio de design produit et de conseil, spécialisé dans la valorisation des savoir-faire, des ressources locales et des identités territoriales. Son activité consiste à accompagner entreprises, artisans, institutions et collectivités dans la conception et le développement de produits, objets, mobiliers ou dispositifs.
Les Prestations couvrent, selon le projet et les termes du Devis, les catégories suivantes :
Les Prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Corymbe Design s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir l'atteinte d'un résultat économique, commercial ou industriel déterminé. Seuls les éléments expressément mentionnés dans le Devis sont inclus dans la mission.
Le Client peut solliciter Corymbe Design par tout moyen (courrier électronique, formulaire de contact du site, téléphone ou rendez-vous). À l'issue des échanges préalables, Corymbe Design établit un Devis précisant notamment : la nature et le périmètre de la mission, les étapes de réalisation, les Livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix HT des Prestations, la TVA applicable et les éventuels frais annexes.
Sauf mention contraire, le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est réputé formé uniquement à compter de la réception simultanée par Corymbe Design : (i) du Devis signé avec la mention « Bon pour accord » (y compris par voie électronique) ; (ii) des présentes CGV acceptées ; et (iii) du règlement de l'acompte prévu au Devis. Toute acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sauf stipulation contraire au Devis, un acompte de 30 % du montant HT total est exigible à la commande. Les Prestations ne débuteront qu'à compter de la réception effective de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la mission.
Lorsque la nature de la mission le nécessite, les Parties conviennent d'un rendez-vous de lancement permettant de définir ou valider le Cahier des charges et le calendrier prévisionnel. En l'absence de validation du Cahier des charges ou de transmission des éléments nécessaires par le Client, Corymbe Design ne saurait être tenue responsable d'un retard d'exécution.
Corymbe Design se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité, d'incompatibilité technique ou éthique, d'antécédent de défaut de paiement ou de non-collaboration manifeste du Client lors des échanges préalables.
Les Prestations s'inscrivent dans une démarche de conception progressive et itérative, structurée en phases définies selon le projet. Le périmètre exact, les étapes et les Livrables sont précisés dans le Devis. En cas de contradiction entre le Devis et les présentes CGV, les stipulations du Devis prévalent.
Analyse globale du contexte du Client : étude des savoir-faire, ressources et compétences ; reportage photo et colorimétrique d'inspiration ; étude du territoire et de ses spécificités culturelles et industrielles ; identification des valeurs et enjeux du projet ; premières orientations créatives.Livrable associé : document de restitution comprenant constats, analyses, problématiques identifiées et recommandations stratégiques et créatives.
Sur la base des conclusions de la Phase 1, Corymbe Design accompagne le Client dans la définition, le développement et la formalisation de solutions de design. Cette phase peut inclure, selon le projet : traduction des orientations en concepts ; conception de produits, objets ou dispositifs ; modélisation 2D/3D et rendus ; maquettes et/ou prototypes ; itérations ; accompagnement technique à la préparation de la production.
Livrables associés : concepts, fichiers de conception, rendus 3D, plans de fabrication, maquettes, prototypes et documents techniques tels que définis au Devis.
Les délais d'exécution indiqués dans le Devis sont estimatifs. Ils dépendent notamment de la disponibilité du Client, de la transmission des informations nécessaires et des délais de validation. Corymbe Design ne saurait être tenue responsable de retards résultant d'un défaut ou d'un retard de réponse du Client.
Sauf mention contraire dans le Devis, les Prestations ne comprennent pas :
Toute prestation relevant de ces domaines fait l'objet d'un accord et d'un Devis spécifique.
Sauf mention contraire au Devis, Corymbe Design s'engage à présenter jusqu'à trois (3) propositions initiales de directions stratégiques, conceptuelles ou créatives, ainsi qu'à réaliser jusqu'à trois (3) séries d'itérations sur la proposition retenue, dans le cadre du périmètre défini au Devis.
Toute demande excédant ces limites ou constituant une modification substantielle du projet (changement de direction, réorientation majeure, ajout de fonctionnalités non prévues) sera considérée comme une Prestation complémentaire hors forfait et fera l'objet d'un avenant soumis à acceptation préalable écrite du Client.
Corymbe Design se réserve le droit de refuser toute demande d'itération manifestement excessive ou remettant en cause structurellement des choix déjà validés.
En cas d'absence de réponse, de validation ou de transmission d'éléments nécessaires par le Client pendant plus de 30 jours calendaires, Corymbe Design se réserve le droit de suspendre la mission. Dans ce cas : les délais sont automatiquement suspendus ; Corymbe Design est dégagée de toute responsabilité liée au retard ; la reprise peut être conditionnée à une révision du planning et/ou du Devis. Corymbe Design peut procéder à la facturation des Prestations déjà réalisées à la date de suspension.
Toute modification du périmètre initial de la mission donnera lieu à un avenant ou un Devis complémentaire soumis à acceptation préalable écrite du Client. Aucune Prestation complémentaire ne sera réalisée sans cet accord.
Chaque phase peut faire l'objet d'échanges, réunions de suivi et présentations intermédiaires. La validation d'une étape constitue un accord formel du Client sur les orientations, choix conceptuels et éléments validés, et autorise le passage à la phase suivante.
La validation peut être formalisée par : signature d'un document de validation (physique ou électronique) ; validation écrite par courrier électronique avec mention explicite d'accord ; validation via un compte rendu de réunion transmis par Corymbe Design et non contesté dans un délai de 15 jours ouvrés suivant sa réception ; ou toute autre validation écrite permettant d'identifier clairement l'accord du Client.
À l'issue de chaque étape, Corymbe Design peut transmettre un compte rendu récapitulant les choix effectués, les orientations retenues et les décisions structurantes. Ce document vaut référence contractuelle pour la suite de la mission.
En l'absence de retour écrit du Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la transmission d'un Livrable ou d'un compte rendu accompagné d'une mention explicite indiquant que l'absence de réponse vaudra acceptation, le Livrable ou le compte rendu sera considéré comme validé tacitement, sauf contestation expresse et motivée transmise avant l'expiration de ce délai.
Toute validation d'une étape : engage le Client sur les choix validés ; fige les éléments approuvés ; autorise le passage à la phase suivante ; et exclut toute remise en cause des éléments validés, sauf accord écrit formalisé dans un avenant.
Corymbe Design s'engage à : exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession ; affecter les compétences adaptées à la mission ; informer le Client de toute difficulté susceptible d'impacter le bon déroulement du projet ; respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
En cas de recours à un Sous-traitant, Corymbe Design demeure l'interlocuteur contractuel du Client et assume la responsabilité de la coordination des Sous-traitants dans le cadre de la mission.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable des informations, données et contenus qu'il fournit. Il garantit Corymbe Design contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur les éléments fournis, notamment en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la réglementation applicable.
Les Prestations sont facturées selon les conditions financières indiquées dans le Devis accepté. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est facturée en supplément. Le prix applicable est exclusivement celui figurant au Devis signé.
Les Prestations sont tarifées sur mesure selon la nature du projet, sa complexité, les contraintes techniques ou patrimoniales, le volume de travail estimé et les délais demandés. Corymbe Design peut appliquer des ajustements tarifaires en fonction de l'intérêt stratégique du projet pour le studio. Toute adaptation tarifaire doit être expressément mentionnée dans le Devis.
Sauf mention contraire au Devis, les déplacements locaux courants sont inclus dans le prix des Prestations. Les déplacements impliquant des frais significatifs (transport longue distance, hébergement, restauration, location de véhicule, péages) sont facturés en supplément,calculé selon un forfait mentionné dans le Devis.
Toute modification demandée par le Client ayant pour effet d'étendre ou de modifier le périmètre des Prestations entraînera l'établissement d'un avenant ou d'un nouveau Devis soumis à acceptation préalable écrite du Client.
Sauf stipulation contraire au Devis, la facturation est effectuée selon l'échéancier suivant :
En l'absence d'étape intermédiaire, la facturation pourra être réalisée selon la répartition : 30 % à la commande / 70 % à la livraison finale.
Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par Corymbe Design sur ses factures. Les paiements sont réputés effectués à la date de réception effective des fonds.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. À titre exceptionnel et sur accord écrit préalable de Corymbe Design, un délai pouvant aller jusqu'à 45 jours pourra être accordé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Corymbe Design se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard ou de non-paiement d'une facture à son échéance, Corymbe Design se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action, de : suspendre immédiatement les Prestations en cours ; différer la remise des Livrables, fichiers et documents ; et/ou résilier la mission dans les conditions prévues à l'article 10. La suspension ou le retard résultant d'un impayé ne saurait engager la responsabilité de Corymbe Design.
Chacune des Parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations contractuelles, si ce manquement n'est pas régularisé dans un délai de 15 jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client peut mettre fin à la mission avant son terme, sous réserve d'en informer Corymbe Design par écrit. Dans ce cas : l'acompte versé à la commande est acquis définitivement à Corymbe Design ; l'ensemble des Prestations réalisées à la date de résiliation font l'objet d'une facturation complémentaire calculée prorata temporis ou sur la base d'un état d'avancement établi contradictoirement par les Parties ; les Livrables correspondant aux Prestations intégralement réalisées et réglées sont remis au Client.
Corymbe Design peut résilier la mission en cas de défaut de paiement non régularisé, de non-collaboration persistante du Client, ou de tout événement rendant impossible la poursuite de la mission dans des conditions normales. Dans ce cas, Corymbe Design facture les Prestations réalisées à la date de résiliation et restitue les éléments appartenant au Client.
Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, sous réserve de la facturation des Prestations déjà réalisées.
L'ensemble des Prestations réalisées par Corymbe Design (études, recherches, diagnostics, concepts, croquis, plans, rendus, maquettes, prototypes, fichiers numériques, documents techniques et Livrables) constitue des créations originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Corymbe Design demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces créations, sauf stipulation contraire expresse prévue au Devis.
Les travaux préparatoires, propositions non retenues, pistes créatives, recherches et documents intermédiaires produits dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive de Corymbe Design, même après leur remise au Client, sauf mention contraire au Devis.
Aucune cession ni licence d'exploitation n'est consentie au Client avant le paiement intégral des sommes dues au titre de la mission. La remise de Livrables, fichiers ou prototypes n'emporte pas automatiquement cession de droits. Toute cession ou autorisation d'exploitation prend effet uniquement à compter du règlement complet des factures.
Selon la nature du projet, Corymbe Design peut proposer : une cession complète des droits patrimoniaux ; une cession partielle ou une licence d'exploitation limitée ; un modèle incluant une rémunération forfaitaire, proportionnelle (royalties) ou mixte. Les modalités précises (territoire, durée, supports, exclusivité, usages autorisés) sont définies dans le Devis et/ou dans un contrat spécifique de cession. À défaut de mention expresse, toute autorisation est réputée limitée au seul projet défini au Devis, non exclusive et limitée au territoire et à la durée strictement nécessaires à l'exploitation prévue.
Toute exploitation des créations au-delà du périmètre défini au Devis devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.
Conformément au droit moral de l'auteur, toute modification substantielle d'une création réalisée par Corymbe Design susceptible d'en altérer l'esprit ou la cohérence devra faire l'objet d'un accord préalable écrit du studio.
Les Livrables remis au Client sont exclusivement ceux mentionnés dans le Devis. Leur remise est conditionnée au paiement complet des sommes dues.
Sauf mention expresse au Devis, la mission n'inclut pas la remise des fichiers sources ou natifs de conception (fichiers CAO natifs, fichiers de fabrication, plans industriels détaillés, dossiers techniques complets). La remise de fichiers sources doit être expressément prévue au Devis ou dans un avenant spécifique.
Lorsque la mission inclut la fabrication d'une maquette ou d'un prototype, les modalités de remise, conservation ou facturation sont précisées au Devis. Le Client reconnaît qu'un Prototype constitue un support de validation et ne correspond pas à un produit final exploitable en production.
La remise d'un Prototype, d'un fichier ou d'un document ne vaut pas transfert automatique des droits de reproduction, fabrication, commercialisation ou diffusion, lesquels sont régis par l'article 11 des présentes CGV.
Corymbe Design s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Les Prestations constituent une obligation de moyens : Corymbe Design ne garantit pas l'atteinte d'un résultat économique, commercial ou industriel particulier.
La responsabilité de Corymbe Design ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution résultant de : informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le Client ; défaut de validation ou absence de réponse du Client ; modification du projet effectuée par le Client ou un tiers sans accord préalable de Corymbe Design ; choix du Client concernant des fournisseurs, fabricants ou procédés de production ; manquement d'un tiers intervenant dans la fabrication, l'industrialisation, la logistique ou la commercialisation.
L'accompagnement de Corymbe Design dans la préparation ou le suivi de production n'engage pas la responsabilité du studio quant à la qualité finale de fabrication, aux défauts de production, aux délais industriels ou aux performances techniques du produit final, lesquels relèvent de la responsabilité du fabricant et/ou du Client.
Sauf mention expresse au Devis, les Prestations n'incluent pas d'études normatives, réglementaires ou de conformité (marquage CE, homologation, certification, tests en laboratoire). Le Client demeure seul responsable de la mise en conformité du produit final avec la réglementation applicable.
En aucun cas Corymbe Design ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels tels que : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de marge, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant directement ou indirectement de l'exécution ou de l'inexécution des Prestations.
Dans tous les cas où la responsabilité de Corymbe Design serait engagée — à l'exclusion des cas de faute lourde ou de dol, pour lesquels aucun plafond ne s'applique — celle-ci est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre des Prestations concernées.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie invoquant la force majeure en informera l'autre sans délai par écrit. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chacune des Parties peut résilier la mission conformément à l'article 10.4 des présentes CGV.
Dans le cadre des Prestations, chacune des Parties peut communiquer à l'autre des informations confidentielles d'ordre technique, commercial, financier, stratégique ou organisationnel (« Informations Confidentielles »). Les Parties s'engagent à conserver ces informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre Partie.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : qui étaient déjà publiques au moment de leur communication ; qui sont devenues publiques sans faute de la Partie destinataire ; ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une décision d'autorité compétente.
Chaque Partie s'engage à : n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de la mission ; ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable ; limiter l'accès aux collaborateurs ou sous-traitants ayant besoin d'en connaître pour la mission et soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des Prestations et reste en vigueur pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.
Sauf demande écrite contraire du Client, le Client autorise Corymbe Design à mentionner son nom, sa dénomination sociale et/ou son logo à titre de référence commerciale, et à présenter tout ou partie des travaux réalisés (visuels, rendus, croquis, prototypes, descriptions du projet) à des fins de communication et promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, presse, expositions, concours, supports commerciaux).
Cette autorisation prend effet uniquement après diffusion publique du projet par le Client ou après lancement officiel du produit. Pour tout projet confidentiel ou non encore publié, toute communication par Corymbe Design est soumise à accord écrit préalable du Client.
Le Client peut s'opposer à l'usage de ces références ou y apporter des restrictions par notification écrite à Corymbe Design. Cette demande sera prise en compte dans un délai de 15 jours ouvrés.
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, Corymbe Design est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant les représentants et contacts du Client, notamment à des fins de gestion contractuelle, de facturation et de communication commerciale.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat augmentée des délais légaux de prescription.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client (et ses représentants) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerceable en adressant une demande écrite à contact@corymbe-design.fr. En cas de réclamation non résolue, le Client peut s'adresser à la CNIL (www.cnil.fr).
L'ensemble des éléments produits ou diffusés par Corymbe Design — notamment les contenus du site internet, les documents de présentation, les méthodes, les recherches, les concepts et les créations graphiques — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Corymbe Design est interdite.
Les marques, noms commerciaux, logos et identités visuelles de Corymbe Design restent la propriété exclusive du studio.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, la Partie la plus diligente notifie le litige à l'autre par courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties disposent d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour trouver un accord.
À défaut d'accord amiable dans le délai prévu, les Parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation professionnelle auprès d'un médiateur de leur choix ou du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP — www.cmap.fr). Le recours à la médiation de la consommation est exclu, les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Corymbe Design, soit le Tribunal de Commerce de Caen (ou le Tribunal Judiciaire compétent selon la nature du litige), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Dernière mise à jour : 22/08/2026
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